Vous ouvrez un restaurant. Vous avez trouvé le local, signé le bail, peut-être déjà rencontré des entreprises. Et quelqu’un vous a parlé d’une « autorisation de travaux ERP » à obtenir avant de démarrer le chantier.
Vous ne savez pas exactement ce que c’est, ni comment ça marche, ni combien de temps ça prend. Ce guide est fait pour vous.
Pourquoi un restaurant est un cas particulier
Un restaurant n’est pas un logement, ni un bureau. C’est un établissement recevant du public — un ERP — et à ce titre, il est soumis à une réglementation spécifique qui vise deux objectifs : protéger la sécurité des personnes en cas d’incendie, et garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ces deux objectifs se traduisent par des obligations concrètes sur la conception du local, et par une procédure administrative obligatoire — l’autorisation de travaux ERP — avant tout début de chantier.
Ce n’est pas une formalité. C’est une condition légale d’ouverture.
Qu’est-ce qu’une autorisation de travaux ERP ?
L’autorisation de travaux ERP est une procédure distincte du permis de construire et de la déclaration préalable. Elle est instruite par la mairie, après consultation de deux commissions :
La commission de sécurité vérifie que le projet respecte les règles de sécurité incendie — issues de secours, désenfumage, détection incendie, éclairage de sécurité, matériaux de construction.
La commission d’accessibilité vérifie que le projet permet l’accès et la circulation des personnes handicapées — accès depuis la rue, largeur des allées, comptoir adapté, sanitaires PMR si existants.
L’autorisation ne peut être délivrée qu’après avis favorable des deux commissions. Et le chantier ne peut commencer qu’après obtention de l’autorisation.
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
Pour un restaurant, l’autorisation de travaux ERP est obligatoire dans tous ces cas :
Création d’un nouveau restaurant dans un local qui n’était pas un ERP — transformation d’un logement, d’un bureau, d’un local commercial d’une autre nature. C’est le cas le plus fréquent.
Changement de type d’activité — un ancien magasin qui devient un restaurant, une pizzeria qui devient un bar-restaurant avec spectacle. Chaque type d’ERP a ses propres règles de sécurité.
Travaux modifiant l’agencement intérieur — déplacement de cloisons, création ou suppression d’ouvertures, modification des circulations et des dégagements. Dès qu’on touche à l’organisation de l’espace, l’AT ERP s’impose.
Travaux de mise en conformité — sécurité incendie, accessibilité. Paradoxalement, même les travaux destinés à améliorer la conformité nécessitent une autorisation.
Travaux en façade en secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France — ce qui concerne de nombreux centres-villes historiques.
À noter : des travaux purement esthétiques — peinture, revêtements de sol, mobilier — ne déclenchent pas automatiquement l’AT ERP. Mais dès qu’on touche aux cloisons, aux issues ou à l’électricité, la question se pose systématiquement.
Le classement ERP d’un restaurant
Les ERP sont classés par type selon leur activité et par catégorie selon leur capacité d’accueil.
Un restaurant relève du type N — restauration. La catégorie dépend du nombre de personnes accueillies simultanément :
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes — la grande majorité des restaurants
- 5e catégorie : en dessous des seuils des catégories supérieures — la plupart des petits restaurants de centre-ville
Ce classement détermine directement le niveau d’exigence des règles de sécurité applicables. La 5e catégorie bénéficie de règles allégées — mais elle n’est pas exemptée pour autant.
Ce que le dossier doit contenir
Un dossier d’autorisation de travaux ERP pour un restaurant comprend en général :
Le formulaire Cerfa — n°13824 pour un ERP existant, n°13409 pour une construction neuve.
Les plans — plan de situation dans la commune, plan de masse, plans intérieurs avant et après travaux cotés avec indication des matériaux, coupes si nécessaire.
La notice de sécurité — document clé qui décrit toutes les dispositions prises pour satisfaire aux règles de sécurité incendie : nature et classement au feu des matériaux, nombre et largeur des dégagements et issues de secours, système de désenfumage, détection incendie, éclairage de sécurité, moyens d’extinction.
La notice d’accessibilité PMR — description des dispositions prises pour l’accessibilité : cheminement depuis la rue, entrée, circulations intérieures, comptoir d’accueil, sanitaires si existants.
Le cas échéant, une demande de dérogation — si certaines obligations ne peuvent pas être satisfaites pour des raisons techniques, architecturales ou financières disproportionnées.
La qualité du dossier est déterminante. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai d’instruction — et donc retarde le démarrage du chantier.
Les règles de sécurité incendie spécifiques aux restaurants
Un restaurant est un ERP de type N, soumis aux dispositions générales applicables à tous les ERP et aux dispositions particulières du type N. Les points les plus structurants pour la conception sont les suivants.
Les dégagements et issues de secours Le nombre et la largeur des issues dépendent de la capacité d’accueil. Pour un restaurant de 5e catégorie, une seule issue peut suffire si elle est de largeur suffisante — mais la commission de sécurité appréciera au cas par cas. Les dégagements doivent être libres de tout obstacle, signalisés et éclairés.
Le désenfumage Les locaux de plus de 300 m² ou en sous-sol doivent être désenfumés. Pour les petits restaurants, une ventilation naturelle par ouvertures en façade peut suffire — mais les conditions sont strictement définies.
La résistance au feu des matériaux Les matériaux utilisés pour les revêtements de sols, murs et plafonds doivent satisfaire à des classements au feu définis par la réglementation. C’est un point à vérifier pour chaque matériau choisi — certains revêtements décoratifs courants ne sont pas conformes en ERP.
La détection incendie et l’éclairage de sécurité Un système de détection incendie et un éclairage de sécurité sont obligatoires dans les ERP. Pour les établissements de 5e catégorie, des dispositifs simplifiés sont admis.
Les obligations d’accessibilité PMR
Tout restaurant doit être accessible aux personnes handicapées. Les obligations portent sur l’ensemble du parcours client.
L’accès depuis la rue — le cheminement depuis le trottoir jusqu’à l’entrée doit être praticable : pas de ressaut supérieur à 2 cm, pente maximale de 5 %, largeur minimale de 1,40 m. Si l’entrée est surélevée, une rampe d’accès est obligatoire.
La porte d’entrée — passage libre d’au moins 0,90 m, poignée accessible depuis un fauteuil.
La salle — allées de circulation d’au moins 0,90 m, espace de retournement pour un fauteuil roulant, au moins une table accessible.
Le comptoir ou la caisse — une partie du comptoir abaissée à 0,80 m maximum pour permettre un accueil en position assise.
Les sanitaires — si votre restaurant dispose de sanitaires ouverts au public, au moins un WC accessible PMR est obligatoire.
Si certaines obligations sont impossibles à satisfaire — contraintes structurelles, bâtiment ancien, coût disproportionné — une demande de dérogation motivée peut être déposée en même temps que l’AT ERP.
Les délais à anticiper
C’est le point qui surprend le plus les restaurateurs qui n’ont pas été bien accompagnés en amont.
L’instruction d’une autorisation de travaux ERP prend en général deux à quatre mois, selon la complexité du projet et la charge de travail de la commission de sécurité locale. Dans certains cas — projet complexe, avis ABF requis, demande de dérogation — ce délai peut s’allonger.
Le chantier ne peut démarrer qu’après obtention de l’autorisation. Et l’ouverture au public ne peut avoir lieu qu’après une visite de la commission de sécurité — visite d’ouverture obligatoire pour les établissements de 1re à 4e catégorie, et pour certains établissements de 5e catégorie selon la nature des travaux.
En pratique, si vous signez votre bail en janvier et souhaitez ouvrir en juin, vous devez déposer votre dossier ERP en janvier ou février au plus tard — en supposant que le dossier est complet dès le dépôt.
Les erreurs les plus fréquentes
Déposer le dossier trop tard. C’est l’erreur numéro un. Les restaurateurs découvrent souvent l’existence de l’AT ERP trop tard, après avoir déjà engagé les entreprises ou signé des contrats. Résultat : une ouverture décalée de plusieurs mois et des coûts de loyer à vide.
Déposer un dossier incomplet. Un dossier mal ficelé entraîne une demande de pièces complémentaires qui suspend le délai — et repart à zéro. Un mois perdu, parfois deux.
Ne pas anticiper les contraintes de conception. Découvrir en cours de chantier que la disposition des tables ne satisfait pas aux règles de dégagement, ou que le revêtement de sol choisi n’est pas classé au feu — c’est coûteux et parfois impossible à corriger sans tout refaire.
Oublier la visite d’ouverture. Certains restaurateurs pensent que l’AT ERP suffit pour ouvrir. C’est faux — la visite de la commission de sécurité avant ouverture est obligatoire dans de nombreux cas.
Mon accompagnement
Je prépare les dossiers d’autorisation de travaux ERP dans le cadre de mes missions de maîtrise d’œuvre — de la conception des plans jusqu’au dépôt en mairie, au suivi de l’instruction et à la préparation de la visite d’ouverture.
L’avantage d’un accompagnement global — conception et dossier réglementaire confiés au même interlocuteur — c’est que les contraintes réglementaires sont intégrées dès la phase de conception, pas découvertes en cours de chantier. Un comptoir positionné correctement dès le plan, des matériaux choisis conformes dès le départ, des dégagements dimensionnés correctement — autant de points qui évitent les modifications coûteuses en cours de réalisation.
Vous ouvrez un restaurant et vous voulez être accompagné dès le départ ? JBB Architecture peut vous accompagner dès les premières réflexions pour cadrer le projet, anticiper les contraintes et préparer une mission adaptée.
Jean-Baptiste Brulé — JBB Architecture d’intérieur & maîtrise d’œuvre, Auxerre Intervention sur l’Yonne, Paris, Troyes, l’Aube et la Bourgogne